Conditions générales de vente

Registr est un service en ligne de tenue automatisée du livre de police (article 321-7 du Code pénal). L’éditeur fournit l’accès au service, sa maintenance et son évolution.

Tout nouvel abonné bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À son terme, l’abonnement passe sur le plan choisi (Pro Desktop, Pro + Mobile ou Groupe).

Pro Desktop : 59 € TTC par mois (49 € HT), accès web. Pro + Mobile : 69,99 € TTC par mois (58,33 € HT), application mobile incluse. Groupe : 39 € HT par site et par mois.

Options à l’usage : enrichissement SIV (0,10 à 0,20 €), Histovec (0,30 à 0,50 €).

Réduction de 15 % sur engagement annuel. Les prix HT s’entendent hors TVA française au taux en vigueur.

Facturation mensuelle ou annuelle d’avance. Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

L’abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment depuis le compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Mise à disposition d’un service qui permet de tenir le livre de police selon les obligations légales. Objectif de disponibilité : 99,5 %. La base de données est sauvegardée chaque jour.

Le client garantit l’exactitude des informations qu’il saisit ou importe et conserve la responsabilité légale du registre. L’IA prépare les entrées, le client les valide.

La responsabilité de Dataperl est limitée au montant des sommes payées par le client sur les 12 mois précédant le sinistre. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège social de Dataperl, après une tentative de résolution amiable.