Conditions Générales de Vente

Registr est un service en ligne de tenue automatisée du livre de police (art. 321-7 Code pénal). L'éditeur fournit un accès au service, sa maintenance et son évolution.

Tout nouvel abonné bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue, l'abonnement bascule sur le plan choisi (Pro Desktop, Pro + Mobile ou Groupe).

Pro Desktop : 59 € TTC/mois (49 € HT), accès web uniquement · Pro + Mobile : 76,99 € TTC/mois (+30 %), inclut l'application mobile · Groupe : 39 € HT/site/mois.

Options à l'usage : enrichissement SIV (0,10–0,20 €), Histovec (0,30–0,50 €).

Réduction de 15 % sur engagement annuel. Tous prix HT, TVA française applicable.

Facturation mensuelle ou annuelle d'avance. Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

L'abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment depuis le compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis.

Mise à disposition d'un service conforme aux obligations légales du livre de police. Niveau de service cible : disponibilité 99,5 %, RTO 5 min, RPO 30 s.

Le client garantit la véracité des informations qu'il saisit ou importe et conserve la responsabilité légale du registre. L'IA assiste mais ne se substitue pas à la validation humaine.

La responsabilité de Dataperl est limitée au montant des sommes payées par le client sur les 12 mois précédant le sinistre. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, panne réseau majeure, décision administrative, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège social de Dataperl, après tentative préalable de résolution amiable.